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Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 70
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
Résumédu 28 Mi 1997 DEMANDEUR ETS née BARO, Président de Célina .CISSE…, Conseillers M Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 2251-76 DAKAR REPUBLIQUE rase DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A l’audience oublique ordinaire du Mercredi. Vingt Huit Mai Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE / Les Aa B, poursuites et diligence de leur représentant légal M. Ac A 21,Bd St Germain 75005 Paris mais ayant élu domicile en l'étude de…
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