Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 70

Sénégal · Adoption : 29 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : El Ab Af, né le … … … à …, de Ai et Af Ak Ac, musicien, domicilié au quartier Tilène, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Geneviève Henriette Eliane Pincon, née le … … … en France, de William et Aa Ae, retraitée, demeurant en France au 295 Ag Ad 1000 Troyes, résident à Ziguinchor au quartier Aj, sans autres précisions ; B,…

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