Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 70/2003

RésuméHD Arrêt n° 70 du 6 août 2003 Aa B C/ Modou DIOUF Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il ressort des énonciations du jugement rendu le…