Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 71

RésuméMBOW Ab C/ Société G.E.S.M.A. IRRECEVABILITE EN LA FORME DE L'APPEL (NON) - LE MOYEN MANQUE EN FAIT - VIOLATION DES ARTICLES 201 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (NON) - TRIBUNAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR EXAMINER LA NULLITE DU PROCES VERBAL DE CONCILIATION DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE DONT L'INTERET A ETE LESE PAR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT ENONCEES PAR LA LOI - CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) SUIVANT PROTOCOLE…