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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 71
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
Al Y X et autres SUD COMMUNICATION C/ Ah Ad AI et C.S.S PRESCRIPTION; ACTION PUBLIQUE; APPEL; ASSIGNATION SUSPENSION ; APPEL; EFFET DÉVOLUTIF ; JUGEMENT SUR EXCEPTIONS; APPEL; DÉFAUT; JUGEMENT SUR LE FOND; APPEL; FAITS; DÉNATURATION; ERREUR MATÉRIELLE; CASSATION; (NON) ; MOTIF; REJET; JUGEMENTS ET ARRÊTS; DISPOSITIF; VISA DES TEXTES APPLIQUÉS; OMISSION; PORTÉS; DROITS DE LA DÉFENSE; ORDRE DE PAROLE; PRÉVENU; VIOLATION; (NON) ; PRESSE; CONTRAINTE PAR CORPS; APPLICATION; (NON) ; Doit être rejeté…
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