Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 71

RésuméDame A Ab Ad C/ L Y Aa Amadou ACTION EN INDICATION DE PATERNITE - CAS D'OUVERTURE - ARTICLE 216 DU CODE DE LA FAMILLE - NOTION DE SEDUCTION Chambre civile et commerciale ARRET N° 71 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur les deux moyens réunis tirés d'un défaut de base légale et d'une insuffisance de…