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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 71
Sénégal · Adoption : 17 mars 2004
Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE (OUI) ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON). Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer…
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