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Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 71
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
RésuméAffaire Ac A Ad Af Aa C ARRET; RAPPORT; LECTURE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; NON; NULLITE; NON. FAITS; DENATURATION; DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. JUGEMENTS ET ARRÊTS; RENVOI OU MISE EN DELIBERE EN PRESENCE DU CONSEIL DU PREVENU ET A SA DEMANDE ; DECISION RENDUE A LA DATE INDIQUEE CONTRADICTOIRE. PREJUDICE ; DOMMAGES INTERETS; EVALUATION; MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. La lecture du rapport de l'affaire par un…
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