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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 71
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Ab Ac et 54 autres C/ La SOTRAC VIOLATION DE L'ARTICLE 115 ALINÉAS 7, 8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL; (NON) ; CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD; Dans le cadre de son plan de redressement, une société a opté pour le départ négocié d'une partie de son personnel, les conditions générales du départ ayant été négociées entre d'une part la direction de la société et les délégués du personnel d'autre part. Après réception des sommes à eux versées par l'employeur les employés signèrent un…
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