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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 71
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
DU : —…02..MARS...1994....msresvrns AFFAIRE N° arret R2/ RG A A oser Ad Y Ah Ac st autres MATIERE PRESENTS : Aa B, Présidant de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller , Ousmans SARR, Greffier; REPUBLIQUE rer DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -MERGREDI..DEUX-MARS--MIL--NEUF--CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le siaur Ad Y, GCordonnier, emeuFant à Diourbel quartier Ag Ad C, ayant élu…
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