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Décision de justice · n° 71

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2016, 71

Sénégal · Adoption : 6 mai 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
71
Date d'adoption
6 mai 2016
Date de publication
6 mai 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI SIX MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Le Ministère public ; L’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis à Dakar, avenue Carde x boulevard de la République, Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : Ag Aa Ad C, né le … … … à Gossas, fils d’Amadou et de Khady BOYE, greffier en chef, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son…

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