Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 septembre 2011, 71
Sénégal · Adoption : 7 septembre 2011
RésuméARRET N° 71 Du 07 septembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/279/ RG/ 10 Société MAERSK Sénégal S.A Contre Aa A et C.F.I RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 septembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mamadou Badio CAMARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Amadou BAL Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter