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Décision de justice · n° 71

Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 71

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
71
Date d'adoption
9 juin 1993
Date de publication
9 juin 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméNeuf. Sociale Notaire Boulevard mais le a à Oumar Avenue du sentée Greffe ettendant Cour en de à = Dakar la Alioune Na élu date A Dakar le l'audience Juin Cour ayant d'Appel Troisieme-… NGalla 8 en par de Roume Mai AU demeurant du . , LA Mil . 7 de villa à l'étude la à Sidy domicile Daniel NOM 30 db REPUBLIQUE Dakar la 1990 COUR = la NDiaye Neu£. à Cour de pa VU mai 1ique-ordinaire ENTRE ET Dakar cassation Seck, DU République, n° Dakar par la - de Sédar Suprême à 1990 Cent CHAMBRE PEUPLE 69 DE

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