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Sénégal, Cour suprême, 09 novembre 2023, 71
Sénégal · Adoption : 9 novembre 2023
RésuméArrêt n°71 du 9 novembre 2023 - Société Eiffage de la Concession de l’Autoroute de l’Avenir dite SECAA S.A (scp François Sarr et Associés) CONTRE - La Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du sol dite DSCOS- -Le Ministre des Forces Armées, -Etat du Sénégal, (AJE) AUTORITES-AUTORITE ADMINISTRATIVE-DSCOS-ATTRIBUTIONS-EXCLUSION-DOMAINE PUBLIC CONCEDE ET CONTROLE DES INSTALLATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES Est illégale, une décision de la DSCOS ordonnant l’arrêt de travaux…
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