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Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2015, 71
Sénégal · Adoption : 10 décembre 2015
ARRÊT N°71 du 10 décembre 2015 N° AFFAIRE J/58/RG/14 Du 10/01/14 Administrative ------ Ab Aa Contre Conseil Municipal de FANAYE PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Amadou BAL Mama KONATE Waly FAYE Adama NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 10 décembre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A…
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