Base juridique africaine
Décision de justice · n° 71

Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 71

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

DU 10 JUIN 1998 DEMANDEUR : Aa Y PRESENTS : Mme et MM; Mansour SY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE SOCIALE DIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Monsieur Aa Y s/c de Mme Ae A demeurant à MBour, quartier Thiocé Ouest près du Stade Municipal mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à a la Cour, 12, Rue du Docteur X,…

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