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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1999, 71
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
pa Arrêt n° 71 du 15/6/1999 Pénal Am X AG et autres - SUD COMMUNICATION 0 Contre Ac Ak C et C S.S 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 Juin 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU…
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