Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 71
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
Résumé71 Di 214/RG/89 AFFAIRE N° Dame Ad Ag C c/ Ai Aa C X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - ; Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller- Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du Mercredi dix sept mai euf cent qua e vingt quinze ENTRE : : La dame Ad Ag C, demeu- rant à Thiaroye-Gare, chez Aa Ah C, mais ayant élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter