Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 71
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
71 Di 214/RG/89 AFFAIRE N° Dame Ad Ag C c/ Ai Aa C X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - ; Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller- Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du Mercredi dix sept mai euf cent qua e vingt quinze ENTRE : : La dame Ad Ag C, demeu- rant à Thiaroye-Gare, chez Aa Ah C, mais ayant élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter