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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 71
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 71 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : — AUDIENCE : LECTURE du mincrerreneerteeneceenseatsanenpenseseneasamcanene 17 MARS 1993 musee anne MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, d'Assurances des Transports dites MSAT dont le siège social situé rues Raffenel x Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à a la Cour,…
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