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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 71
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
RésuméARRET N° 71 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial La Société Internationale de Contrôle et d’Approvisionnement (SICA) Contre SHELL Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab A AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE…
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