Base juridique africaine
Décision de justice · n° 71

Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 71

Sénégal · Adoption : 19 juillet 2006

ARRET N° 71 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Délia NIANG RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du…

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