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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 71
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
20 MARS _251/RG/88 ent sn Sté Nouvelles des Salins du Sins- MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS Chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller ; représentant 108 Ministère Ousmane SAR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL 7 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME eee nrerasecees CHAMBRE + RÉAÈV STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, nouf cent quatres vingh seize Ab, Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour î : ET : : La…
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