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Sénégal, Cour suprême, 21 août 2013, 71
Sénégal · Adoption : 21 août 2013
RésuméARRET N°71 Du 21 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 287/ RG/ 12 Ac B Contre Ad Nationale Ab RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 août 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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