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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 71
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2011
RésuméARRET N° 71 du 21 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/337/RG/10 22/12/10 Ad X (Me Samba AMETTI) Contre -Ministère public -Banque de l’Habitat du Sénégal (Me Ibrahima GUEYE) RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA, PARQUET B Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers ; Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE…
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