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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2017, 71
Sénégal · Adoption : 21 juin 2017
ARRÊT N°71 Du 21 juin 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/353/RG/16 C X C/ Le conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers de Louga RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 juin 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS --------------------…
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