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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2016, 71
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2016
RésuméARRÊT N° 71 DU 21 SEPTEMBRE 2016 B A c/ C Exéquatur – décision rendue par une juridiction française – texte applicable – Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974 Les règles déterminant les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française…
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