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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 71
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR Renée Baro, Président de Chambre, Président Miîssa Diou£, Célina Cissé , Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIÈRE de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE ……. Statuant en matiêre sociale sur requête aux £ins de sursis à exécution Octobre M1 area Neuf Cent Quatre Vingt Seize , ENTRE : : M Ae Aa, demerrant aux HLM Villa °253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de M…
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