Base juridique africaine
Décision de justice · n° 71

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 71

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

du 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Cé pe na CISSE, Conseiller . Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR de CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience publique ordinaire du Mercredi. Vingt Huit Mai Mil Neuf cent Quatr v E Die ENTRE :M. Ac B, demeurant à Mali- counda ( Région de Thiés ) mais ayant élu domi- cile cfñez M. Ae A,mandataire syndical UTS/CSA, Ad…

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