Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 72

RésuméB Mounir C/ S.G.B.S. POURVOI - SAISIE IMMOBILIERE - SIGNIFICATION COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT - ARTICLE 532 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 72, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 485 du Code de Procédure Civile en ce que le Tribunal a déclaré le dire de Ad B mal fondé au motif que si le…