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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 72
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
Aa A C/ Etat du Sénégal APPEL; DATE; ERREUR MATÉRIELLE; CASSATION; (NON) ; DENIERS PUBLICS '; DÉTOURNEMENT; QUALITÉ DE L'AUTEUR; INTENTION FRAUDULEVSE ; UTILISATION DES FONDS À DES FINS PERSONNELLES; Une erreur purement matérielle ne saurait donner ouverture à cassation; Caractérise suffisamment le détournement de deniers publics l'arrêt qui constate la qualité de l'auteur, agent d'un organisme placé sous la tutelle de l'Etat et l'utilisation à des fins personnelles des fonds de cet organisme,…
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