Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 72

RésuméB Aa C/ SECK Astou ORDONNANCE DE REFERE - DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX - INTERDICTION DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 72 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; SUR le moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article 250 du Code de Procédure…