Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 72

N.I.S. C/ DIASSE Mbaye MOYENS REUNIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (OUI) - INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE (OUI) - CASSATION LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORME PAR LES "NIS" ET RENDU UN ARRET CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LES NIS N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT REASSIGNEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE Chambre Sociale ARRET N° 72 DU 10 Juin 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les…