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Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 72
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
Ad C et autre C/ Ministère Public POURVOI; COUR D'ASSISES ; NON RETRAIT DES ACCUSES DE LA SALLE D'AUDIENCE AVANT LA SUSPENSION; FORMALITE NON PRESCRITE À PEINE DE NULLITE; MOYENS IMPRECIS ; REJET. Chambre pénale ARRET N° 72 DU 21 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Birame DIENG, Premier avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en…
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