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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 72
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Ab Ad C C/ La SOCAS TIRÉ DE LA DÉNATURATION DES FAITS- (NON) ; DÉNATURATION DES FAITS SUPPOSE DÉNATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRÉCIS D'UN ÉCRIT. TIRÉ DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; MAIS LE JUGE DU FOND EN RELEVANT DES FAITS PRÉCIS IMPUTABLE AU SIEUR C ET CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE A SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA DÉCISION, LE JUGE D'APPEL EN ADOPTANT CES MOTIFS NE MÉRITE PAS LE REPROCHE DU MOYEN; TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI EN 2 BRANCHES 1IERE BRANCHE: VIOLATION D'UN USAGE: (NON) LA LECTURE DE LA…
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