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Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 72
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
RésuméSARR NDiack C/ SONACOS-EIL LICENCIEMENT DELEGUE DU PERSONNEL - DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DEFINITIVE - ACTION EN DOMMAGES - INTERETS - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES (NON) - JURISPRUDENCE CONSTANTE - DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS SOCIALES (NON) - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE (OUI) COUR SUPREME DEUXIEME SECTION NUMERO 7 DU 6 FEVRIER 1985 GRAFITEX C/ KEITA Chambre Sociale ARRET N° 72 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à…
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