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Sénégal, Cour suprême, 01 août 2012, 72
Sénégal · Adoption : 1 août 2012
ARRET N°72 Du 1er août 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 291/ RG/ 11 Héritiers Al Ae A Contre La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (B.I.C.I.S.) RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 1er août 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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