Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 72
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
DU RS_1994 AFFAIRE N° —28/4/RG/-92-—— Société Standing Abdoulays Baba TANDIAN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur ; Meissa DIOUF, Conseiller Public , Ag C, Graffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société Standing Immobilier: siss au 92 avanus Ah Aa, ayant élu domicile en l'étude de Maître Maliok SALL, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter