Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 72

RésuméARRET n° 72 AFFAIRE N° 237/RG/88. - REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 avril 1993 LECTURE du 7 avril 1993 MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à la Route du Front de terre, parcelle objet du titre foncier n° 12 520/DG mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 46, rue Vincens, Dakar ; Demandeur D'UNE…