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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2010, 72
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2010
ARRET N° 72 Du 07 JUILLET 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 287/ RG/ 09 Ab Aa A Contre AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 Juillet 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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