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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 72
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
12 AFFAIRE N°… 93/RG/89 ruliscsnsanndhanrnvesaseeneammnne c/ Ae A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame...NicoleDIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller : ; Mme Célina CISSE, Conseilier - ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant ile Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ’… AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE s TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent…
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