Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 72

RésuméM. ARRET mren —" N° HE 72 DU Rs 9 JUIN 1993 RÉ R N° DEMANDEUR : Caisse de Sécurité Soc le N DIAYE PRESENTS : Mes sieurs DIAKHATE C onseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ciale, sise place de l'O.I.T. à Dakar , mais élisant domicile … l'étude de Mes Ba et Baudiq avocats à la Cour 22 Avenue Albert Sar- + raut à Dakar ET : : Les…