Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 72
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
du 10 Juin 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : | REPUBLIQUE DU SENEGAL | | AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience” gu b£tque"0rdtnaire-du"Mexexeddt Dix ENTRE :Les Nouvelles Imprimenies du SENEGAL phique Hann BP 3590, mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à La Cour, 73 bis, true Aa Ad B ,Pakar ; D'une part ; t ET: M. C Y, 15, xue Escarfait,Pakar, 4/0 Ac A,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter