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Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2003, 72
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003
ss BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad A c/ Aa X et autres POURVOI : MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE : ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ; COMPÉTENCE ; CONDITIONS. LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu que selon l’arrêt…
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