Base juridique africaine
Décision de justice · n° 72

Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1999, 72

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

Arrêt n° 72 es ‘du 15/6/1999 Pénal Ac A 0 Contre M.P - Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 4 Mai 1999 PRESEN:S: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUIN MIL NEUF CENT…

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