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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 72
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
RésuméARRET N° 72 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial L’agence Immobilière NET NET Contre Mamadou DIANE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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