Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2018, 72

RésuméARRÊT N° 72 DU 19 SEPTEMBRE 2018 CABINET D’ARCHITECTURE B A SARL c/ LA SOCIÉTÉ PIDYNAMICS SAS Appel – computation du délai de 30 jours maximum entre l’acte d’appel et la date de l’audience – applicabilité des délais de distance – indifférence de l’élection de domicile Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l’appelant qui doit fixer l’audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l’acte d’appel, n’a pas enrôlé…