Base juridique africaine
Décision de justice · n° 72

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 2015, 72

Sénégal · Adoption : 23 décembre 2015

Arrêt n° 72 Du 23 décembre 2015 Social Affaire n° J/086/RG/15 19/3/15 -Vénus Industries SARL (Me Mayacine TOUNKARA & associes) CONTRE Ai AP et vingt (20) autres (Cheikh DIOP, mandataire syndical) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET AH Oumar DIEYE AUDIENCE 23 décembre 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…

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