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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 72
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Président M Abdou..Razakh..Dabo,..GrefFier……. frois Octoore M1 NeuË Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE :La Sté C A,LO, rue des Essarts ayant élu domicile en l'étude de M Assane SECK, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M, Ab B , demeurant à IhiaroyæeS/mer, EEE ESS EE EEE S/C de Ad…
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