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Décision de justice · n° 72

Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2017, 72

Sénégal · Adoption : 26 juillet 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
72
Date d'adoption
26 juillet 2017
Date de publication
26 juillet 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 72 du 26/7/17 Social Affaire n° J/467/RG/16 7/12/15 - Mediasen SARL (Mes SEMBENE, DIOUF & NDIONE) CONTRE - Ab A (Monsieur Aa Ac) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 26 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE…

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