Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1999, 72
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Résumédu 28 juillet 1999 Social Aa X B 0 Contre LA SOCAS 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 28 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF , Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter